Responsabilité contractuelle ou imprévision : il faut de la cohérence en appel

Brève
  • 19/05/2021
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La société Algeco demande au juge administratif de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes  (Ehpad) Marguerite Renaudin à lui payer la somme de 43 178,61 euros, au titre du solde du marché correspondant d’un lot des travaux de restructuration et d'extension de certains de ses bâtiments. Elle soutient que la maîtrise d'ouvrage et l'assistant maître d'ouvrage sont responsables des retards dans la désinstallation des constructions modulaires

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