Responsabilité des entreprises engagées conjointement et solidairement

Brève
  • 11/10/2010

Des entreprises qui « s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles », a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 septembre 2010 (1). La seule façon pour un des membres du groupement d’échapper à cette responsabilité conjointe et solidaire est de ne pas avoir réellement participé aux travaux révélant

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