Responsabilité financière des gestionnaires publics : à la recherche du "Préjudice financier significatif"

Brève
  • 12/01/2024

Ordonnateurs et comptables - Responsabilité Financière – Commande publique - Préjudice financier significatif - Dans son premier arrêt, la Cour d’appel financière (CAF) se prononce sur l’existence d’un préjudice financier significatif, qui fait l’objet, depuis la réforme du régime des ordonnateurs comptables, de certaines interrogations. Dans cette affaire, la CAF rappelle que l’article L. 131-9 du code des juridictions financières impose, pour entrer en sanction, que les fautes inc

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