Responsabilité : il existe des limites à la solidarité des entreprises

Brève

 29/05/2008

Lorsqu’une convention de groupement n’est pas annexée au marché, la solidarité ne se présume pas. La jurisprudence se fonde éventuellement, dans ce cas, sur l’existence manifeste d’une telle volonté pour la constater (par exemple si le groupement est inscrit dans l’acte d’engagement). Mais lorsque « le marché définit clairement et précise les tâches de chaque membre, la solidarité apparaît impossible », a estimé le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis lors d’une audience du Conseil d’Etat du 14 mai à propos d’une affaire relative à la construction de maisons individuelle utilisant un