Responsabilité pécuniaire du comptable engagée en cas d’absence de déclaration des créances au mandataire judiciaire

Brève
  • 19/07/2018

Le comptable de la commune de Bayeux a été condamné, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, par la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie. Cette action a été lancée par le ministère public qui a reproché au professionnel « un défaut de diligences adéquates, complètes et rapides susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ». « Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des ar

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