Restauration collective : quand la prise en compte des droits d’admission perturbe la définition du prix

Brève
  • 27/01/2020
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La chambre de commerce et d'industrie Versailles Val-d'Oise / Yvelines (CCIV) confie à la société Api Restauration  un marché de prestations de restauration collective au sein de l'Institut de formation en alternance (IFA) Adolphe Chauvin et de l'Institut de formation par alternance du bâtiment et des travaux publics (IFABTP). Au terme du premier mois d'exécution des prestations, la société Api restauration adresse à la CCIV une facture tendant au règlement de "droits d'admission". Ma

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