Restauration de Notre-Dame : pas de régime dérogatoire à la commande publique

Brève
  • 31/07/2019
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Elle est signée depuis le fort de Brégançon. La loi  n° 2019-803 du 29 juillet 2019 « pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet » organise un dispositif exceptionnel pour la remise en état de la Cathédrale. Le soir même du sinistre, le 15 avril, l’Elysée annonçait tout mettre en œuvre pour rapidement (en moins de cinq ans) reconstruire. Y compris juridiquement, en prévoyant des lois dérogat

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