Restauration scolaire : les communes pourront-elles modifier unilatéralement un marché ?

Brève
  • 20/04/2020

Le Sénat a mis en ligne sur son site une "Foire aux questions" pour assister les élus et les équipes municipales. Une question concerne les marchés publics de restauration scolaire, alors qu’un déconfinement prochain est envisagé : « Les communes peuvent-elles modifier unilatéralement un marché (comme les repas scolaires) en raison de la crise sanitaire ? » Les services du Sénat rappellent la jurisprudence administrative en matière d’imprévision : il  est possible à l

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