Retard de chantier : l’indemnisation du prestataire refusée : l’acheteur public ne pouvait rien face à la ville de Paris

Brève
  • 16/01/2025

Marchés de travaux - Contrôle et direction du marché - Retard de chantier - Sujétions imprévues – Indemnisation - La société Charpente Cenomane demande au juge administratif d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) a rejeté sa réclamation et de condamner Universcience à lui verser la somme de 232 248 euros, en réparation des préjudices qu'elle est

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.