Retard de chantier : des ordres de services tardifs entraînent la responsabilité du maître d’ouvrage

Brève
  • 17/01/2024

Marchés de travaux – Retards – Responsabilité - La société Estèves Frères demande au juge  administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme de 929 087,25 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en paiement du solde d'un lot de l'opération de restructuration du centre informatique situé au fort du Mont Valérien, dont elle était titulaire. Elle conteste les pénalités de retard qui lui ont été infligées et so

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