Retenue de garantie : consultation DAJ sur le projet de modification du taux maximal

Brève
  • 18/09/2018
partager :

La direction des affaires juridiques de Bercy a ouvert, jusqu’au 2 octobre prochain, une nouvelle consultation, concernant cette fois le projet de diminution de 5% à 3% du taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat conclus avec des PME. L’objet de la mesure est d’alléger les contraintes de trésorerie que fait peser le mécanisme (selon les estimations, le gain pour les entreprises serait de 75 millions d’euros sur trois ans) et d’améliorer l’accès à la comm

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.