Réviser les prix, selon le mécanisme prévu au contrat, ne relève pas d’une modification unilatérale

Brève
  • 16/11/2021

Les stipulations de l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux, relatif aux modalités de variation des prix, ne peuvent être considérées comme révélant la commune intention des parties d'exclure l'application de l'index TP 09 en cas de modification de sa structure en cours de contrat, en particulier en cas d'une augmentation de la part de l'indice bitume dans la composition de cet index pour refléter au mieux l'évolution des coûts de fabrication d

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