Révision des directives «recours» : la commission du Parlement européen soutient le rapporteur

Brève
  • 10/05/2007

La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté mardi 8 mai le rapport du socialiste français Jean-Claude Fruteau sur la proposition de directive visant à améliorer les procédures de recours à disposition des entreprises s’estimant lésées lors de la passation de marchés publics. En se rangeant pleinement derrière la position du rapporteur, elle lui a donné un mandat clair pour négocier avec le Conseil. Les principaux éléments de friction portent notamment sur l’inclusion des accords-cadres avec remise en concurrence dans le champ d’application des directives « recours » et les

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