Révisions de prix : annulation confirmée pour le mauvais usage de l’article 18

Brève

 19/01/2011

Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la CCI de Pointe-à-Pitre qui avait inséré un terme fixe dans sa formule de révision de prix pour un marché relatif à la modification et à l’agrandissement des aires de stationnement de son aéroport (1 & 2). Le juge des référés avait conclu à une méconnaissance des dispositions du V de l’article 18 du CMP qui dispose que les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois directement affectés par le cours mondiaux des matières premières dans leurs fournitures « comportent une clause de révision de prix incluant une référ