Risque de résiliation unilatérale des contrats d’assurance : les recommandations du Gouvernement

Brève
  • 26/04/2024
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S'inquiétant de la hausse des résiliations des contrats d'assurances au détriment des collectivités locales, le sénateur Christian Bruyen (Marne - Les Républicains-A) interroge le Gouvernement : il veut savoir si un marché public pourrait prévoir une clause excluant l'application des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances, afin que chaque commune puisse toujours être couverte. Par ailleurs, que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de cont

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