Rupture unilatérale des relations contractuelles : l'entreprise peut-elle obtenir une indemnisation?

Brève
  • 10/02/2016
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Fin 2008, le ministère de la Justice décide de doter ses services d'un système nationale d'interception des communications électroniques dit "plateforme nationale des interceptions judiciaires" (PNIJ). Se fondant sur l'article 3 7° du CMP, elle lance une procédure ad hoc inspirée du dialogue compétitif. En août 2010, le marché est attribué à la société Thalès. Les sociétés Foretec, Midi System, SGME et Elektron, qui réalisaient des interceptions judici

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