
Sanction pour inexécution : pas de résiliation en cas de dispositions contractuelles dédiées
Brève
- 16/12/2021
L'Opac du Rhône attribue à la société Schindler un marché sans montant minimum ni maximum ayant pour objet l'entretien, les réparations et la rénovation des ascenseurs et plateformes élévatrices de ses résidences. Par un courrier du 16 juin 2016, l'Opac du Rhône adresse à la société Schindler une liste de réserves non levées, en lui demandant de réaliser un planning d'intervention pour lever les réserves. Puis, par un courrier du 21 décembre 2016

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07