Sanctions en cas de non information du candidat évincé

Brève
  • 05/02/2018

Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson sur les possibilités de recours des entreprises qui n’auraient pas obtenu d’information sur les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre,  le ministère de l’Intérieur a répondu que l’acheteur avait obligation, pour les marchés formalisés, d’informer les candidats évincés en indiquant les motifs du rejet, l’identité de l’attributaire et les raisons de ce choix, ainsi que la durée minimale laissée avant l

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