Sanctions pécuniaires : l’Autorité de la concurrence dévoile sa méthode

Brève

 14/06/2011

L’Autorité de la Concurrence a présenté sa méthode de détermination des sanctions pécuniaire en cas de pratiques anti-concurrentielles. Ainsi, il y est expliqué que ces sanctions, qui ont une valeur dissuasive et répressive, ont pour but de rétablir et de préserver l’ordre public économique. Le dommage causé à l’économie ne se confond pas avec le préjudice qu’ont pu subir les personnes victimes de l’infraction. Il ne se limite par ailleurs pas aux seuls gains illicites que son ou ses auteurs ont pu escompter en retirer, mais il englobe tous les aspects de la perturbation qu’elle est de nature