Satisfaire des besoins occasionnels de faible montant, seule exception au droit d’exclusivité du titulaire

Brève
  • 23/05/2006

Comment une collectivité territoriale doit-elle procéder pour acheter des fournitures « spécifiques » sous le seuil de 4 000 € lorsque ses fournisseurs contractuels ne disposent pas de produits similaires ou équivalents ? Pour répondre à cette question, le ministère des Finances commence par rappeler que si les fournitures « spécifiques » relèvent de celles visées par un marché déjà attribué, l'acheteur devra alors respecter le droit d'exclusivité du titulaire. Selon Bercy, la seule exception à ce droit d'exclusivité réside dans la possibilité prévue de satisfaire des besoins occasionnels de f

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