SDIS : proposition de loi pour déléguer la gestion de la commande publique

Brève
  • 04/09/2013
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Des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à donner aux présidents du conseil d’administration des SDIS délégation concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement les marchés publics formalisés. En effet, contrairement aux communes, départements et régions, le conseil d'administration des services départementaux et d'incendie et de secours ne peut déléguer ces missions pour les marchés formalisés. Cette dé

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