Secret des affaires : petite modification de l’ordonnance marchés

Brève
  • 04/04/2018
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L’Assemblée nationale a voté, en première lecture, la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Le texte précise qu’est protégée  au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible à une personne agis

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