Secteur public : pas de publication d’une liste de mauvais payeurs

Brève
  • 26/05/2016

La commission des affaires économiques, à l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin 2, a rejeté un amendement du député Lionel Tardy destiné à établir un parallélisme des formes avec le dispositif prévu pour les entreprises, c’est-à-dire la publication de la liste des mauvais payeurs condamnés à des amendes. « Même si les données manquent, nous savons que l’État est loin de respecter ses délais de paiement, lesquels sont pourtant spécial

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