SEM contrats : une proposition de loi bientôt dans les tuyaux

Brève
  • 24/05/2013
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A l’occasion de la présentation de deuxième édition de la semaine nationale des EPL (entreprises publiques locales) qui se tiendra du 27 mai au 2 juin 2013, Jean Léonce Dupont, le président de la fédération des EPL, et par ailleurs vice-président du Sénat et président du Calvados, a annoncé qu’une proposition de loi relative à la création de SEM contrats sera déposée dans les semaines à venir. Cette nouvelle forme de société d’économie mixte, va

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