SEM et marchés de maîtrise d’œuvre : les compétences de juge administratif limitées

Brève
  • 16/03/2011

A propos d’un litige impliquant la communauté d’agglomération du Grand Toulouse, le Conseil d’Etat a déclaré le juge administratif incompétent pour connaître des contentieux de certains marchés de maîtrise d’œuvre passés par une SEM. En l’espèce, la collectivité avait conclu avec une société d’économie mixte une convention publique d'aménagement en vue de réaliser une zone d'aménagement concerté. Dans ce cadre, la SEM a lancé une procédure négociée pour le choix d'un maître d'œuvre. Après l’attribution du marché, un candidat évincé lui a reproché le non respect des règles du code des marchés

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