Le Sénat joue la fibre de la bonne application du code de la commande publique

Brève
  • 22/05/2025

Marché public – Concurrence – Communications électronique - Livre V - Le sénateur Thierry Cozic et de la sénatrice Frédérique Espagnac publient leur rapport relatif au déploiement de la fibre optique. L’occasion pour la Haute assemblée de revenir, en ce qui nous concerne, sur le régime de passation d’une des catégories de marchés publics du livre V, à savoir les marchés de l’article L. 2513-2 du Code de la commande publique, ayant pour objet de permettre la mise &agr

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