Sentences arbitrales : le Conseil d&amp;#039;Etat précise le régime de son contrôle

Sentences arbitrales : le Conseil d'Etat précise le régime de son contrôle

Brève

 26/08/2024

Marché public - Contentieux - Arbitrage – Deux cocontractants ont conclu une convention d’arbitrage afin de résoudre le litige les opposant sur le règlement financier du marché. La personne publique en demande l’annulation, ce qui donne l’occasion au Conseil d’Etat de se prononcer sur l’étendue de son contrôle sur les sentences rendues en matière d’arbitrage interne. Le Conseil d’Etat reprend sa position rendue dans son arrêt d’Assemblée du 9 novembre 2016, qui concernait