
Séparation stricte des opérations lors de la passation simultanée d’un accord-cadre et de son marché subséquent
Brève
- 15/03/2023
Dès lors que l’acheteur procède à la passation simultanée d’un accord-cadre et d’un marché subséquent découlant de celui-ci, il ne peut s’appuyer sur les documents communiqués par les candidats relatifs au marché subséquent, en vue de l’attribution de l’accord-cadre. La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France rappelle cette règle, dans son rapport d’observations "Syndicat mixte du Parc des Industries Artois Flandres (Siziaf)". « La comparai

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07