Service public confié à une SPL : sa création n’entraine pas d’office une absence de mise en concurrence

Brève
  • 26/09/2018

Dans son rapport d’observations définitives sur les pompes funèbres intercommunales de l’agglomération lyonnaise (exercices de 2011 à 2016), la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes (CRC ARA) a précisé la portée de la jurisprudence Commune d’Aix-en-Provence (CE, Sect., 6 avril 2007, n°284736) concernant le "in house" dans le cas d’une délégation d’un service public à une société publique locale (SPL). La juridiction commence par rappeler l

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.