Seuils minimaux de capacité : placer le curseur en bas, selon l’avocat Franck Lepron

Brève
  • 21/04/2008

Franck Lepron, avocat au barreau de Paris, recommande de prévoir des seuils minimaux de capacités faibles dans le cadre d’un marché public : « Ces niveaux doivent être placés à un seuil raisonnablement bas, notamment concernant le chiffre d’affaires exigé pour les entreprises candidates », a-t-il déclaré à l’occasion d’un colloque de l’APASP (association pour la promotion des achats dans les services publics) sur le code des marchés publics. Rappelons qu’en matière de niveaux minimaux de capacités, les jurisprudences divergent. Certains tribunaux estiment que cette mention est obligatoire dans

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