
Signature d'un marché excédant l'autorisation donnée : la Cour des comptes condamne un nouvel agent
Marché public - Infraction financière – Pour la troisième fois en quelques jours (relire "Acheteur public condamné : une délégation de signature de l’entité mère insuffisante pour engager la filiale" et "Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !") , la Cour des comptes vient de condamner un agent public pour avoir engagé une dépense sans en avoir le pouvoir. Le procureur général fait grief au directeur g&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07