Signer un contrat illégal n’est pas des plus rémunérateurs…

Brève

 31/03/2009

Une société, qui signe un contrat sachant pertinemment qu’il est illégal, ne peut ensuite demander à être indemnisée pour le préjudice subi résultant de la déclaration en nullité de ce contrat. Le 25 mars, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la société Aquitaine gestion urbaine et rurale (1) présentant de telles conclusions. Auparavant, le tribunal administratif de Poitiers et la cour administrative de Bordeaux en avaient fait de même. L’entreprise reprochait à la cour d’avoir jugé qu’elle ne pouvait pas, compte tenu de sa qualité de professionnelle et de son expér