Simplification des normes : une circulaire et un rapport sénatorial

Brève

 21/02/2011

François Fillon, le premier ministre, a signé une circulaire sur la simplification des normes dans laquelle il demande à l’administration de rechercher les solutions qui induisent le moins de charge pour les entreprises et les collectivités territoriales, lors de l’élaboration d’une nouvelle norme, et d’écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute démarche allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur. Chaque ministère doit se soumettre à une discipline d'évaluation préalable a