
Simplification des normes : une circulaire et un rapport sénatorial
François Fillon, le premier ministre, a signé une circulaire sur la simplification des normes dans laquelle il demande à l’administration de rechercher les solutions qui induisent le moins de charge pour les entreprises et les collectivités territoriales, lors de l’élaboration d’une nouvelle norme, et d’écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute démarche allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur. Chaque ministère doit se soumettre à une discipline d'évaluation préalable a

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Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
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CAA Nantes, 27 juin 2025, req. n° 24NT03331
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TA Lille 26 mai 2025 Société La consignerie
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