Simplification des règles de la commande publique : le cas des CCAS et des CIAS à l’étude

Brève
  • 11/09/2008

Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) pourraient être à l’avenir concernés par les mesures de simplification en matière de commande publique prévues dans la loi sur la simplification du droit (loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007). Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique étudie en effet la possibilité d’étendre à ces structures le champ de la délégation que le conseil municipal peut accorder au maire pendant la durée de son mandat. L’article 13-V de la loi prévoit que le maire, par délégation du conseil municipal, peut être chargé

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