
[SMCL 2024] Nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics : l'alerte
RFGP - Infraction financière - La récente réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a déjà un effet « drastique », alerte Jean-Marc Peyrical, avocat et président de l'association pour l’achat dans les services publics (APASP) , lors de la conférence d’actualité d’achatpublic.info lors du Salon des maires 2024 (relire "Une secrétaire de mairie condamnée pour des fautes dans l'exécution de son marché public d’assurance" et "La Cour

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
TA Strasbourg 24 mars 2025 Société Axiome Energie
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 07h04
TA Bordeaux 26 mars 2025 SAS Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 11h04