[SMCL 2024] Nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics : l'alerte

Brève
  • 22/11/2024

RFGP - Infraction financière - La récente réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a déjà un effet « drastique », alerte Jean-Marc Peyrical, avocat et président de l'association pour l’achat dans les services publics (APASP) , lors de la conférence d’actualité d’achatpublic.info lors du Salon des maires 2024 (relire "Une secrétaire de mairie condamnée pour des fautes dans l'exécution de son marché public d’assurance" et "La Cour

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