Smirgeomes : le juge des référés n’a pas à apprécier si un requérant est plus ou moins lésé qu’un concurrent

Brève
  • 07/06/2011

Les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. À l’occasion d’un litige relatif à la construction d’un pont à Saint-Benoît (La Réunion) (1), le Conseil d’État a rappelé qu’il appartenait bien au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements « qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente » (2

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