Société d’économie mixte : la qualité de pouvoir adjudicateur déterminée au cas par cas

Brève
  • 12/02/2025

Commande publique – Société d’économie mixte (SEM) – Une personne morale de droit privé est potentiellement un pouvoir adjudicateur dès lors qu’elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial (CCP, art.  L. 1211-1). Une SEM sera soumise au Code de la commande publique si sa création s’inscrit dans ce cadre. Dans l’hypothèse où elle v

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