Sociétés publiques locales d'aménagement : l’élargissement de leur activité en question

Brève
  • 10/12/2007

La Fédération des sociétés d’économie mixte s’interroge actuellement sur la pertinence d’une action visant à élargir le régime des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) à d’autres activités que l’aménagement, telles que l’eau par exemple. Rappelons que les SPLA sont des sociétés anonymes détenues à 100% par des actionnaires publics, créées dans le cadre de la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006, à la demande d’élus locaux, qui souhaitaient disposer d’un outil dédié à leur collectivité pour lancer des opérations d’aménagement ou d’équipement sur leur territoi

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