Sollicitation directe : n’oubliez pas les critères de sélection

Brève
  • 21/01/2013
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Entre 0 et 15.000 euros, le pouvoir adjudicateur peut passer son marché sans publicité ni mise en concurrence. « Il est possible de faire de la sollicitation directe si elle résulte d’une analyse fine du marché et si la personne publique annonce les règles du jeu, notamment les critères de choix et leur modalité de mise en œuvre », explique Maître Cyril Coupé lors du club marché qui a eu lieu à Versailles le 17 janvier 2013. Pour illustrer son propos, l’avocat cite une décision de l

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