Solliciter des devis n’est pas une mesure de publicité

Brève
  • 18/03/2021

Les chambres régionales des comptes (CRC) distillent dans leurs rapports d’observations définitives (ROD) des rappels et des précisions sur la règlementation en matière de commande publique. Ceux publiés au mois de février ne dérogent pas à ce constat. Tout d’abord, le respect des délais réglementaires, en soi, peuvent ne pas être suffisant selon la prestation demandée, souligne l’autorité financière Auvergne-Rhône-Alpes. L’allongement de leur duré

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