Sort des contrats en cas de fusion de collectivités

Brève
  • 23/12/2016

Sénateur mosellan, Jean-François Husson vient de poser une question intéressante au gouvernement : quel est le sort  des procédures de marchés publics en cours de passation en cas de fusion d’entités, comme cela va être le cas s’agissant de nombreux EPCI au début 2017. Le parlementaire avance deux interprétations. Soit l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est interprété de façon stricte, et, « par analogie des dispositions concer

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