Sortie de la cuvée 2015 du vade-mecum des aides d'Etat

  • 24/12/2015
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La 7ème édition du « Vademecum des aides d’Etat » élaboré par la DAJ de Bercy vient de paraître. Conçu comme un manuel pratique et opérationnel, il vise à faciliter la compréhension de cette matière et à éclairer les décisions en matière de soutien public aux entreprises. Il est constitué de fiches pratiques classées en trois rubriques - qualification d’aide d’Etat, compatibilité des aides et règles de procédure -, qui intègren

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