Sortie du décret pour des achats durables de véhicules

Brève

 09/05/2011

Publié au JO du 6 mai 2011, le décret du 5 mai concerne la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique (1). Le texte modifie le code des marchés publics en ajoutant après la section 5 du chapitre V du titre III de la première partie, une section 6 baptisée « marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteurs ». Même chose pour les deux décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005, qui se voient compléter d’une section 7 au chapitre III du titre III. Le décret précise en outre le champ