Sortie du décret relatif aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005

Brève
  • 24/10/2005

Le Journal officiel du 22 octobre a publié le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés et accords-cadres passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le texte aborde le contenu des marchés (spécifications techniques), les clauses sociales et environnementales, la durée et le prix du marché, ainsi que les procédures de passation. Au dessus de 470 000 euros HT (fournitures et services) et de 5,9 M d’euro

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