Sortie du décret relevant le seuil des petits achats à 20 000 euros
Publié au JO le 20 décembre, le décret 2008-1356 (daté du 19 décembre) modifie comme prévu le seuil des petits achats et le passe à 20 000 euros HT. Jusqu’à cette limite, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché « sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient ». Le nouveau texte est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur.Télécharger le décret : Décret du du 19 décembre 2008 sur le seuil des petits achats (40.45 kB)Lire nos autres articles sur le sujet :Réforme du
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04