Sortie du décret relevant le seuil des petits achats à 20 000 euros

Brève
  • 22/12/2008

Publié au JO le 20 décembre, le décret 2008-1356 (daté du 19 décembre) modifie comme prévu le seuil des petits achats et le passe à 20 000 euros HT. Jusqu’à cette limite, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché « sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient ». Le nouveau texte est applicable aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur.Télécharger le décret :  Décret du du 19 décembre 2008 sur le seuil des petits achats (40.45 kB)Lire nos autres articles sur le sujet :Réforme du

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