Sortie du décret sur la carte d’achat

Brève

 29/10/2004

On l’attendait depuis un moment : le décret sur la carte d’achat est enfin sorti. Cosigné par Jean-Pierre Raffarin et Nicolas Sarkozy, le texte (n°2044-1144 du 26 octobre) a été publié aujourd’hui. Très concis, il va surtout permettre la généralisation de cet outil expérimenté en France depuis 2002. La carte d’achat est donc reconnue comme un moyen d’exécuter un marché (article 1) à l’exception notable des marchés de travaux et des marchés faisant l’objet d’une avance forfaitaire ou facultative (article 2). Les organismes financiers ou bancaires, choisis par les administrations, paieront aux f