Sortie du décret sur les marchés réservés aux PME innovantes

Brève
  • 20/02/2009

Enfant du mouvement « SBA », des propositions du comité Richelieu et du plan Stoléru, le décret 2009-193 du 18 février en application de l’article 26 de la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, a été publié aujourd’hui au Journal officiel. En résumé, il permet aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices soumis au Code ou à l’ordonnance de juin 2005 de réserver, à titre expérimental et pendant cinq ans, une partie de leurs marchés - sous les seuils - de haute technologie, de recherche et développement à des PME (qui répondent aux conditions de l’article L214-41 du

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