Sortie du décret sur les modalités de la facturation électronique

Brève
  • 07/11/2016
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A partir du 1er janvier prochain, l’obligation de transmission des factures par voie électronique commencera à entrer en vigueur, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014. Publié au JO le 4 novembre, le décret  n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique, en précise les conditions. L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au p

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