Sortie d’un arrêté portant sur la création et l’organisation de la commission des marchés de la RATP

Brève
  • 13/04/2005

Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2005, vient modifier le mode de fonctionnement de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Selon le nouveau texte, qui se substitue à l’arrêté du 11 janvier 1973, les marchés et traités d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés. Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à pre

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