Sortie d’un décret pour la prise en compte de la performance énergétique

Brève
  • 08/04/2016
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Un décret, daté du 7 avril 2016, pour la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics a été publié au JO de ce jour. Le texte s’applique aux services de l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national, ainsi qu’aux candidats aux marchés publics de fournitures ou de services, vendeurs ou loueurs de bâtiments pour les administrations. I

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